Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d'attestation de conformité pour les installations électriques
Résumé. Les nouvelles installations électriques raccordées au réseau public et les installations de production d'électricité jusqu'à 250 kVA doivent avoir une attestation de conformité avant d'être mises sous tension.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972Art. 1 A : Définition des installations électriques intérieuresDécret n°72-1120 du 14 décembre 1972Art. 1 : Attestation de conformité pour les installations électriques
→ Version 3 : Extension des obligations d'attestation de conformité pour les installations électriques
→ Version 3 : Extension des obligations d'attestation de conformité pour les installations électriques
- Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972Art. 1 A, Art. 1