A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972Art. 1 A → Version 1Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972Art. 1 → Version 3
- Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972Art. 1 A, Art. 1