Décret n°2010-301 du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972
Art. 1 A, Art. 1

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Extension des conditions d'attestation de conformité pour les installations électriques

Résumé. Les nouvelles installations électriques raccordées au réseau public et les installations de production d'électricité jusqu'à 250 kVA doivent avoir une attestation de conformité avant d'être mises sous tension.

A modifié les dispositions suivantes :

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