Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972

Article 1 A

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Article 1 A

Pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

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Créé le 24 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Définition des installations électriques intérieures

Résumé. Un décret de 1972 définit une installation intérieure d'électricité comme tout le circuit électrique après le point de raccordement au réseau public.

Pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

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