Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Conditions des concessions de logement pour nécessité absolue de service

Résumé. Les fonctionnaires ayant droit à un logement pour des raisons de service reçoivent un logement gratuit sans meubles, ainsi que l'électricité, le chauffage, le gaz et l'eau gratuits.

Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2010

Source : Légifrance