Article 4
Le commissaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée de deux ans.
1 version
Le commissaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée de deux ans.
1 version
Le commissaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée de deux ans.