Créé le 21 mars 2010
Le commissaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée de deux ans.
Décret n°2010-295 du 19 mars 2010
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2010