En vigueur depuis le 21 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Moyens du commissaire pour l'année des outre-mer
Pour l'exercice de ses missions, le commissaire dispose de moyens mis à sa disposition par les différents ministères concernés.
Il peut faire appel en tant que de besoin aux services de tout ministère ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.