En vigueur depuis le 1 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mentions obligatoires sur les documents commerciaux pour les produits en cuir
Aux stades antérieurs à la vente au consommateur les documents commerciaux d'accompagnement comportent les mentions suivantes :
1° Pour toutes les matières premières, leur dénomination ;
2° Pour le cuir, sa dénomination, l'espèce animale et le type de tannage ;
3° Pour la croûte de cuir ou la refente de cuir, sa dénomination et le type de tannage ;
4° Pour le cuir destiné à l'industrie du meuble, sa dénomination, l'espèce animale, le type de tannage, l'état de surface et le type de finition ;
5° Pour la croûte de cuir ou la refente de cuir destinée à l'industrie du meuble, sa dénomination, le type de tannage et le type de finition ;
6° Pour les produits définis à l'article 1er (Règles de vente des produits en cuir), les mentions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Étiquetage obligatoire pour les produits en cuir).
Toutes les mentions prévues aux alinéas précédents sont indiquées clairement et sans abréviations. L'utilisation d'un code est toutefois admise à condition d'en préciser la signification.