Créé le 1 février 2011
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3.
Décret n°2010-29 du 8 janvier 2010
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 février 2011