Décret n°2010-29 du 8 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3 (Étiquetage obligatoire pour les produits en cuir).

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Mentions obligatoires dans les documents d'offre en vente

Résumé. Les catalogues et prospectus doivent indiquer les informations obligatoires sur les produits en cuir, comme leur origine et leur finition.

Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3 (Étiquetage obligatoire pour les produits en cuir).

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance