En vigueur depuis le 1 février 2011
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Mentions obligatoires dans les documents d'offre en vente
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3 (Étiquetage obligatoire pour les produits en cuir).