Décret n°2010-29 du 8 janvier 2010

Article 6

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Article 6

Les exigences du présent décret ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Exclusion des produits européens

Résumé. Les règles de ce décret ne s'appliquent pas aux produits fabriqués ou vendus dans d'autres pays européens.

Les exigences du présent décret ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance