Décret n°2010-283 du 18 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification de la répartition géographique des juridictions

Résumé. Un décret modifie la répartition des sièges et des zones de compétence des différentes cours et tribunaux en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.

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cite  annexé au code de l'organisation judiciaire

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la terminologie des tribunaux en remplaçant 'de grande instance' et 'd'instance' par 'judiciaires', tout en ajustant les références aux sections et chambres détachées.

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance