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Décret n°2010-283 du 18 mars 2010

modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des sièges et compétences judiciaires

Résumé. Un décret change la répartition des sièges et des zones de compétence des cours et tribunaux en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

Vu le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification de la répartition géographique des juridictions

Résumé. Un décret modifie la répartition des sièges et des zones de compétence des différentes cours et tribunaux en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.

En vigueur depuis le 20 mars 2010

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Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture d'en assurer l'application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 18 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2010-283 du 18 mars 2010
Article 1
Article 2
Annexe I