Créé le 19 mars 2010
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-282 du 16 mars 2010
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2010
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.