En vigueur depuis le 18 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de calcul des prestations
Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour calculer certaines prestations s'appliquent à partir de janvier 2010.
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.