Créé le 18 mars 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Décret n°2010-276 du 15 mars 2010
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010
Créé le 18 mars 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010