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Décret n°2010-276 du 15 mars 2010

relatif à l'allocation de logement à Mayotte

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Modification du calcul de l'allocation de logement

Résumé. Un décret modifie la façon de calculer l'allocation de logement en tenant compte des revenus des derniers mois et simplifie les règles pour mieux adapter les aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2009,

Décrète :

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Modification du calcul des ressources pour l'allocation de logement

Résumé. Le calcul de l'allocation de logement prend désormais en compte les ressources des 16,25 derniers mois au lieu de 13.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003Art. 3 → Version 3
- Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003
Art. 3
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Modification du calcul de l'allocation de logement

Résumé. Le calcul de l'allocation de logement est simplifié avec des pourcentages ajustés selon les ressources et la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003Art. 10 → Version 4
- Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003
Art. 10

En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Application des nouvelles règles de calcul des prestations

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour calculer certaines prestations s'appliquent à partir de janvier 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.

En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010

Décret n°2010-276 du 15 mars 2010
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Article 2
Article 3
Article 4