JORF n°0064 du 17 mars 2010

Article 1

Article 1

Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16, 25 ».


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16, 25 ».