Décret n°2010-275 du 15 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46-0 B, Art. 46-0 B bis, Art. 46-0 B ter

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Déclaration distincte des déductions et réductions d'impôt

Résumé. Les contribuables doivent maintenant indiquer séparément les montants des déductions et réductions d'impôt soumis à un plafonnement dans leur déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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