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Décret n°2010-275 du 15 mars 2010

pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux

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Décret sur la déclaration des déductions et réductions d'impôt

Résumé. Les contribuables doivent maintenant indiquer séparément les montants des déductions et réductions d'impôt soumis à un plafonnement dans leur déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170 et 200-0 A et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Déclaration distincte des déductions et réductions d'impôt

Résumé. Les contribuables doivent maintenant indiquer séparément les montants des déductions et réductions d'impôt soumis à un plafonnement dans leur déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010

Décret n°2010-275 du 15 mars 2010
Article 1
Article 2