Décret n°2010-267 du 11 mars 2010

Article 2

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Article 2

Le remboursement assuré par le Centre national de gestion intervient trimestriellement au vu des justificatifs de rémunération versée aux professionnels en surnombre.
Lorsque des praticiens hospitaliers affectés en surnombre bénéficient des congés mentionnés aux 4° et 5° des articles R. 6152-35 et R. 6152-227 ainsi qu'aux articles R. 6152-41 (Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle des praticiens hospitaliers) et R. 6152-232 (Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle des praticiens hospitaliers) du code de la santé publique, l'établissement communique au centre le montant des indemnités journalières qu'il a perçues à ce titre et qui sont à déduire des sommes à rembourser. Les indemnités prévues aux 1° à 5° des articles D. 6152-23-1 (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers) et D. 6152-220-1 (Indemnités et primes pour les praticiens hospitaliers) du même code ne donnent pas lieu à remboursement

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En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Remboursement des rémunérations des praticiens hospitaliers en surnombre

Résumé. Le remboursement des rémunérations des praticiens hospitaliers en surnombre est effectué trimestriellement par le Centre national de gestion, après vérification des justificatifs.

Le remboursement assuré par le Centre national de gestion intervient trimestriellement au vu des justificatifs de rémunération versée aux professionnels en surnombre.
Lorsque des praticiens hospitaliers affectés en surnombre bénéficient des congés mentionnés aux 4° et 5° des articles R. 6152-35 et R. 6152-227 ainsi qu'aux articles R. 6152-41 (Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle des praticiens hospitaliers) et R. 6152-232 (Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle des praticiens hospitaliers) du code de la santé publique, l'établissement communique au centre le montant des indemnités journalières qu'il a perçues à ce titre et qui sont à déduire des sommes à rembourser. Les indemnités prévues aux 1° à 5° des articles D. 6152-23-1 (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers) et D. 6152-220-1 (Indemnités et primes pour les praticiens hospitaliers) du même code ne donnent pas lieu à remboursement

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Source : Légifrance