Décret n°2010-267 du 11 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le Centre national de gestion présente annuellement un bilan de la gestion des fonctionnaires et praticiens en situation d'affectation en surnombre, pour les fonctionnaires, à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, pour les praticiens hospitaliers, à la commission statutaire nationale.

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En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Rapport annuel sur la gestion des personnels en surnombre

Résumé. Le Centre national de gestion doit présenter chaque année un rapport sur la gestion des fonctionnaires et praticiens en surnombre à leurs commissions respectives.

Le Centre national de gestion présente annuellement un bilan de la gestion des fonctionnaires et praticiens en situation d'affectation en surnombre, pour les fonctionnaires, à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, pour les praticiens hospitaliers, à la commission statutaire nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

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