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Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010

rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites de zones franches urbaines

Résumé. Un décret modifie les limites de certaines zones franches urbaines pour les mettre à jour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié en dernier lieu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 12 et ses annexes I et I bis, modifiés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ;

Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;

Vu le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Modification des limites des zones franches urbaines

Résumé. Un décret modifie les limites de certaines zones franches urbaines pour les mettre à jour.

La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée dans les conditions prévues au I et II annexés au présent décret (1).

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des limites de quartiers

Résumé. Le décret change les limites de certains quartiers dans plusieurs villes françaises.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

La secrétaire d'Etat

chargée de la politique de la ville,

Fadela Amara

(1) Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés au secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet : http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Annexe