Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010

Article 1

Créé le 10 janvier 2010

La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée dans les conditions prévues au I et II annexés au présent décret (1).

Effets de cet article

cite

 annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010