Décret n°2010-235 du 5 mars 2010

Article 3

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Article 3

I. ― La participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours au sens de l'article 1er (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) comprend notamment les activités de préparation des contenus, de déroulement des épreuves, de délibération ou de corrections de copies, exercées en qualité d'examinateur spécialisé, de membre ou de président de jurys d'examens, de concours, de validation des acquis de l'expérience ou de certification professionnelle.
II. - Sont assimilées aux activités précédentes les activités d'aide extérieure apportées à ces jurys par les agents publics civils et les militaires retraités et les personnes extérieures à l'administration, la participation à des instances prévues par la réglementation en vigueur contribuant à la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ou à l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature, ainsi que les activités de présélection des candidats sur dossier.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Activités rémunérées liées aux jurys d'examens

Résumé. Ce décret précise les activités liées aux jurys d'examens ou de concours qui peuvent être rémunérées, comme la préparation des contenus, les délibérations et les corrections.

I. ― La participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours au sens de l'article 1er (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) comprend notamment les activités de préparation des contenus, de déroulement des épreuves, de délibération ou de corrections de copies, exercées en qualité d'examinateur spécialisé, de membre ou de président de jurys d'examens, de concours, de validation des acquis de l'expérience ou de certification professionnelle.
II. - Sont assimilées aux activités précédentes les activités d'aide extérieure apportées à ces jurys par les agents publics civils et les militaires retraités et les personnes extérieures à l'administration, la participation à des instances prévues par la réglementation en vigueur contribuant à la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ou à l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature, ainsi que les activités de présélection des candidats sur dossier.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance