Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des règles pour les grandes mutuelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de seuils et élévation du plafond d’indemnitésCode de la mutualitéArt. R114-6 : Limites d'indemnités pour les administrateurs de mutuelles
→ Version 2 : Ajout d’un troisième taux d’indemnisationCode de la mutualitéArt. R115-2 : Règles pour les unions mutualistes de groupe
→ Version 2 : Modification du mode et nombre des représentants
- Code de la mutualitéArt. R114-5, Art. R114-6, Art. R115-2
1 version
3 modifiés