Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-212 du 1er mars 2010

relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles pour les grandes mutuelles

Résumé. Un décret de 2010 simplifie les règles pour les grandes mutuelles et confie à deux ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 111-4-2 (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) et L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles pour les grandes mutuelles

Résumé. Les règles sur les indemnités et la représentation des mutuelles sont assouplies pour les plus grandes structures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Décret n°2010-212 du 1er mars 2010
Article 1
Article 2