Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un identifiant pour les structures d'activité dans les prescriptions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ des prestations soumises à la production de feuilles de soinsCode de la sécurité socialeArt. R161-42 : Informations requises sur les feuilles de soins
→ Version 4 : Pas d'actualisationCode de la sécurité socialeArt. R161-44 : Informations pour maîtriser les dépenses de santé
→ Version 2 : Ajout d’identifiants supplémentaires pour le prescripteur
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-40, Art. R161-42, Art. R161-44, Art. R161-45