A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R161-40 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R161-42 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R161-44 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R161-45 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-40, Art. R161-42, Art. R161-44, Art. R161-45