Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-40, Art. R161-42, Art. R161-44, Art. R161-45 > >
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4 modifiés
JORF n°0052 du 3 mars 2010
Décret n°2010-211 du 1er mars 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 août 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire