Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période de liquidation et transfert des mobiliers
Résumé. Le liquidateur peut désormais transférer gratuitement les meubles de l'établissement à un autre établissement public national pendant une période prolongée de dix mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1070 du 28 août 2009Art. 4 : Rôle du liquidateur dans la dissolution d'un établissement public
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2009-1070 du 28 août 2009Art. 4