Décret n°2010-195 du 26 février 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1070 du 28 août 2009

Art. 4

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Prolongation de la période de liquidation et transfert des mobiliers

Résumé. Le liquidateur peut désormais transférer gratuitement les meubles de l'établissement à un autre établissement public national pendant une période prolongée de dix mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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