JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Article 1


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Version 1

L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles. »