Article 1
L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles. »
1 version
L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles. »
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L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles. »