Créé le 1 janvier 2011
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales sont fixées à 395,04 euros à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2010-1766 du 30 décembre 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales sont fixées à 395,04 euros à compter du 1er janvier 2011.