Décret n°2010-1746 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits supplémentaires pour la ministre de l'économie en 2010

Résumé. Le décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2010 dans différents programmes pour la ministre de l'économie.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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