Décret n°2010-1746 du 30 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires pour 2010

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2010 dans le budget général, selon un état annexé.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance