Décret n°2010-1746 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2010

Résumé. Le décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2010 dans les comptes d'affectation spéciale selon un état annexé.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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