A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R13 → Version 5
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R13
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010
Article 5
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- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R13