Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 50-2

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Création d'une condition pour la liquidation anticipée de la pension

Résumé. Les agents ayant au moins quinze années de service avant le 1er janvier 2012 et parents de trois enfants peuvent demander leur pension plus tôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 50-2
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 50-2

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