Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition pour la liquidation anticipée de la pension
Résumé. Les agents ayant au moins quinze années de service avant le 1er janvier 2012 et parents de trois enfants peuvent demander leur pension plus tôt.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 50-2
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 50-2