Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 50-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 50-2