Décret n°2010-1735 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance