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Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Abrogé20 juillet 2014
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2014
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 19 juillet 2014
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
CHAPITRE III : AVANCEMENT
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES