Décret n°2010-172 du 23 février 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-408 du 27 mai 1998

Art. 7-3, Art. 7-4

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Publication obligatoire des avis de vacance pour les agents comptables

Résumé. Les nominations d'agents comptables dans les établissements publics scientifiques et culturels doivent être publiées au niveau national.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-408 du 27 mai 1998Art. 7-3Décret n°98-408 du 27 mai 1998Art. 7-4
- Décret n°98-408 du 27 mai 1998
Art. 7-3, Art. 7-4

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