JORF n°0303 du 31 décembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

Article 2

Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend trois grades ainsi dénommés :
1° Contrôleur de 2e classe ;
2° Contrôleur de 1re classe ;
3° Contrôleur principal ;
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 3

Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques participent à la réalisation des travaux d'ordre administratif et technique incombant aux services centraux, aux centres nationaux informatiques et aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'aux services statistiques d'autres administrations de l'Etat. Ils peuvent également assurer l'encadrement des personnels de catégorie C.

Article 4

Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.