Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance)Art. L.310-7Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assuranceUn décret précise les règles pour créer et gérer des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État, en tenant compte de leur nature non commerciale. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :