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Décret n°2010-1718

relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des réserves pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent ajuster leurs réserves pour garantir le rendement des titres qu'elles vendent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification de l'ajustement des réserves de capitalisation

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent ajuster leurs réserves pour maintenir le rendement des titres vendus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Exécution d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur immédiatement et la ministre de l'économie est chargée de le faire appliquer.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2010-1718
Article 1
Article 2