Décret n°2010-1718

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Exécution d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur immédiatement et la ministre de l'économie est chargée de le faire appliquer.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

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