Le troisième alinéa de l'article R. 333-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en fonction du prix de vente des titres et de l'incidence fiscale potentielle de la cession. »