En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Extension de l'application des articles D. 632-4 et D. 632-5
I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'applicabilité des articles en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. D756-6-2 : Application des articles D. 632-4 et D. 632-5 en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d'un article applicableCode monétaire et financierArt. D766-6-2 : Application des articles D. 632-4 et D. 632-5 à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Extension de l'applicabilité des articles
- Code monétaire et financierArt. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2