Décret n°2010-1708 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 2

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Modification des délégations de pouvoir pour les personnels de catégorie A

Résumé. Le décret modifie les délégations de pouvoir pour les personnels de catégorie A et assimilés, en ajoutant la décision d'ouverture des concours et en réorganisant la liste des décisions non déléguables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 2

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