Décret n°2010-1708 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 3-1

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Délégation des pouvoirs de recrutement pour les concours locaux

Résumé. Le ministre de la justice peut déléguer ses pouvoirs de recrutement pour les concours locaux dans l'administration pénitentiaire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3-1

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