Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de recrutement pour les concours locaux
Résumé. Le ministre de la justice peut déléguer ses pouvoirs de recrutement pour les concours locaux dans l'administration pénitentiaire.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1