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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du ministre de la justice en matière pénitentiaire
Résumé. Le ministre de la justice peut déléguer ses pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels pénitentiaires aux directeurs interrégionaux et des établissements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 1