JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs des établissements pénitentiaires ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs des établissements pénitentiaires ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »