Décret n°2022-1329 du 17 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010

Art. 9

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Modification de la date limite pour le versement d'une indemnité

Résumé. Le versement de l'indemnité spécifique de service est désormais fixé au plus tard le 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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