Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour le versement d'une indemnité
Résumé. Le versement de l'indemnité spécifique de service est désormais fixé au plus tard le 31 décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010Art. 9 : Délai de paiement pour une indemnité spécifique
→ Version 2 : Changement de la date de versement d'une indemnité
→ Version 2 : Changement de la date de versement d'une indemnité
- Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010Art. 9