Décret n°2010-1696 du 30 décembre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2011

La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 10 février 2012

Abrogé parDécret n°2012-188 du 7 février 2012art. 3

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 9 février 2012

La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.