Abrogé10 février 2012
Abrogé par Décret n°2012-188 du 7 février 2012 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.