Créé le 1 janvier 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Sont applicables à compter du 1er janvier 2012 :
1° La première phrase du 4° de l'article 12 ;
2° Le premier et le troisième alinéa de l'article 15 ;
3° L'article 19.
Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Sont applicables à compter du 1er janvier 2012 :
1° La première phrase du 4° de l'article 12 ;
2° Le premier et le troisième alinéa de l'article 15 ;
3° L'article 19.