A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°60-514 du 27 mai 1960Art. 1 → Version 2Décret n°60-514 du 27 mai 1960Art. 3 → Version 2
- Décret n°60-514 du 27 mai 1960Art. 1, Art. 3
Décret n°2010-1694 du 30 décembre 2010
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-514 du 27 mai 1960
Art. 1, Art. 3