Abrogé par DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 14
Créé le 3 juin 1960 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 6 mars 2015
Des régies d'avances peuvent être instituées auprès des centres territoriaux d'administration et de comptabilité conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015art. 14
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 6 mars 2015
Modifié parDécret n°2010-1694 du 30 décembre 2010art. 3
Des régies d'avances peuvent être instituées auprès des centres territoriaux d'administration et de comptabilité conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
En vigueur du vendredi 3 juin 1960 au vendredi 31 décembre 2010
Des régies d'avances peuvent être instituées auprès des centres territoriaux d'administration et de comptabilité conformément aux dispositions du décret n° 51-135 du 5 février 1951, modifié et complété par le décret n° 53-1271 du 24 décembre 1953.