Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Pour garantir la bonne exécution de leurs missions, les forces armées disposent de procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, mises en œuvre par les trésoreries militaires et régies par le présent décret.

Créé le 1 janvier 2011

Une réserve et trois types d'avances de trésorerie sont mis en place, suivants les cas, auprès des trésoreries militaires dans les conditions prévues au présent décret :
1° Une réserve de trésorerie appelée réserve centralisée des armées ;
2° Une avance de trésorerie opérations ;
3° Une avance de trésorerie activité des forces ;
4° Une avance de trésorerie solde.
Pour la réserve et les avances le nécessitant, leurs modalités de calcul, leurs montants annuels, leurs plafonds annuels de dépense ainsi que l'échéancier de versement des fonds sont définis par les arrêtés prévus à l'article 10 du présent décret.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2