Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010

Article 1

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Pour garantir la bonne exécution de leurs missions, les forces armées disposent de procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, mises en œuvre par les trésoreries militaires et régies par le présent décret.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 10 novembre 2012