JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 1

Article 1

Pour garantir la bonne exécution de leurs missions, les forces armées disposent de procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret du 29 décembre 1962 susvisé, mises en œuvre par les trésoreries militaires et régies par le présent décret.


Historique des versions

Version 1

Pour garantir la bonne exécution de leurs missions, les forces armées disposent de procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret du 29 décembre 1962 susvisé, mises en œuvre par les trésoreries militaires et régies par le présent décret.